Arrêté du 20 septembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie

J.O. Numéro 231 du 5 Octobre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14750
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Arrêté du 20 septembre 1999 portant nomination au Conseil supérieur de la prud'homie

NOR : MESK9911350A

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 1999, est nommé membre titulaire du Conseil supérieur de la prud'homie, en qualité de représentant des salariés, sur proposition de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : M. Caumartin (Alain), en remplacement de M. Insa (Hélios).